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Négociateur immobilier

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En France, le mandat donné à un négociateur de l'immobilier, le plus souvent agence ou notaire, est régi par la loi 70-9 du 2 janvier 1970, le décret du 20 juillet 1972 et l'arrêté du 15 septembre 1972.

Rôle du négociateur

• Le négociateur, grossièrement, a pour mission de rapprocher un acheteur d'un vendeur. Par sa connaissance des prix du marché, des surfaces diponibles, de la nature de la demande et de l'offre il participe à la bonne réalisation de transactions. Son impartialité, son pragmatisme et sa compréhension des enjeux en font un acteur incontournable.

Types de mandats

• Le mandat simple confere à de multiples professionels (sans limite) la mise en vente d'un bien pour une période déterminée le plus souvent trois mois renouvelables, et peut être dénoncé avec un préavis de quinze jours. Quand un particulier signe ce type de mandat, il peut continuer à vendre par lui-même ( à un collègue de travail, à un voisin, en passant des annonces). En revanche, quand il signe un mandat exclusif, il doit une commission, mëme s'il vend lui-même.
• Le mandat co-exclusif confie à un nombre limité et connu de professionels la mise en vente d'un bien dans les mêmes conditions que dans le mandat simple.Dans ce type de mandat la rémunération peut etre réparti entre les co-mandataires sans nécessairement que ces derniers aient concourru à la commercialisation.
• Le mandat exclusif confie à un seul professionnel la mise en vente pendant une période déterminée, le plus souvent trois mois renouvelables, et peut être dénoncé avec un préavis de quinze jours.

Tout les types de mandats conférent aux mandants et aux mandataires des droits et des obligations.
Obligations du mandant: fournir toutes les pieces pouvant concourrir à la bonne commercialisation de l'immeuble (plan, clé, notice descriptive...) Obligation du mandataire: Mettre en oeuvre toutes les démarches nécessaires à la réalisaion de la transaction ( activation de son réseau, prospection...)
Le mandat encadre et protége l'activité de l'agent et prévoie à l'avance sa rémunération.

Actions commerciales

Les actions commerciales mises en œuvre par le négociateur immobilier pour la vente du bien sont : panneau(x), annonces dans la presse, présentation dans la vitrine et sur le site internet de l'agence, relance du fichier. Il peut toutefois vendre par lui-même sans préavis.

Barême de la commission

Le montant des honoraires perçus par le négociateur immobilier est suivant le barême d'un pourcentage allant de 10% pour les biens modestes à 3% du prix de vente pour les biens aux prix très élevés.
La commission est versée uniquement en cas d'aboutissement de la transaction, et l'agence ne peut pas se faire rembourser les frais engagés si celle-ci a échoué. Cette rémunération est intégrée dans le prix de présentation du bien, mais dissociée dans l'acte de vente, pour des raisons fiscales : on ne paie les droits de mutation que sur le prix de vente ; c'est pourquoi elle figure sur le contrat à la charge de l'acquéreur, mais, dans certaines régions, elle peut être imputée au vendeur